Les mentions obligatoires d'une facture d'artisan

Une facture est une pièce comptable et fiscale. La liste complète de ce qu'elle doit porter, y compris les mentions propres au bâtiment.

Une facture n'est pas un simple récapitulatif : c'est une pièce comptable et fiscale. En cas de contrôle, chaque mention manquante peut être sanctionnée d'une amende de 15 € par mention et par facture, plafonnée au quart du montant du document. Voici la liste à vérifier avant d'envoyer.

Identité des parties : votre nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital pour les sociétés, numéro RCS ou immatriculation au répertoire des métiers. Côté client : nom et adresse de facturation, et adresse de livraison si elle diffère.

Numérotation et dates : un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, la date d'émission, la date de la prestation ou de la livraison, et la date d'échéance du paiement.

Détail des prestations : désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxes, remises éventuelles, taux et montant de TVA par ligne, total HT et TTC. En franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace le détail de TVA.

Conditions de paiement : taux des pénalités de retard exigibles à l'échéance et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, obligatoires entre professionnels. Pour les particuliers, indiquez au moins les conditions et modes de paiement acceptés.

Spécifique au bâtiment : depuis la loi du 18 juin 2014, les devis et factures des professionnels soumis à l'assurance décennale doivent mentionner l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.

Chantiz reprend vos coordonnées et celles du client sur chaque facture et refuse d'en émettre une tant que votre SIRET et votre adresse manquent. La numérotation est continue par construction : impossible de créer un trou dans la séquence.