Version du 24 septembre 2026
Les présentes conditions générales (les « CGU ») sont conclues entre Kamil Vacher, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « Chantiz » (l'« Éditeur ») et toute personne qui crée un compte ou utilise Chantiz (l'« Utilisateur »).
Les CGU définissent les conditions d'accès au Service, d'utilisation et, le cas échéant, de vente des Offres payantes. La création d'un Compte vaut acceptation sans réserve des CGU dans leur version en vigueur, consultable à tout moment sur cette page. Les CGU prévalent sur tout autre document de l'Utilisateur.
Le Service est destiné aux professionnels (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir d'engager l'Entreprise.
Lorsque l'Utilisateur est un professionnel employant cinq salariés au plus et que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie des dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, dont le droit de rétractation de quatorze jours pour les Offres payantes souscrites à distance. En demandant l'accès immédiat au Service pendant ce délai, il reconnaît qu'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la rétractation pourra être dû.
La connexion s'effectue par un lien à usage unique envoyé à l'adresse email de l'Utilisateur, sans mot de passe. L'Utilisateur est responsable de la sécurité de sa boîte email et de toute action réalisée depuis son Compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée (contact@chantiz.fr).
L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, en particulier l'identité, le SIRET, l'adresse et le régime de TVA de l'Entreprise, qui figurent sur ses documents.
Le Service permet, selon l'Offre : la gestion d'un fichier clients ; la création de devis avec calcul automatique des totaux, leur finalisation et numérotation ; leur transformation en factures ; l'émission de factures avec numérotation continue et figement du document ; le suivi des factures émises, payées et en retard. Les fonctionnalités disponibles sont décrites sur le Site et peuvent évoluer ; l'Éditeur ne supprime pas, pendant la période payée, une fonctionnalité essentielle de l'Offre souscrite sans en informer l'Utilisateur au moins trente jours à l'avance.
Tout nouveau Compte bénéficie d'un essai gratuit de soixante (60) jours à compter de son inscription, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Offre Pro, sans moyen de paiement à fournir. Les Comptes créés pendant la phase de lancement sont identifiés comme « pionniers » et peuvent accéder au tarif Fondateur (Annexe 1).
L'Utilisateur est prévenu par email sept (7) jours avant la fin de l'essai. À son terme, il choisit librement de souscrire une Offre payante ou de fermer son Compte. Aucun paiement n'est prélevé sans souscription expresse : à défaut de choix, le Compte passe en lecture seule (consultation et téléchargement des documents), sans création ni envoi de nouveaux devis et factures. Tant que les Offres payantes ne sont pas ouvertes à la souscription, l'accès reste entier au-delà de cette durée.
L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment depuis la page Abonnement ; les données sont alors supprimées définitivement. Il lui appartient d'exporter au préalable ses factures, qu'il doit conserver dix ans.
Les Offres en vigueur au jour des présentes sont :
Prix exprimés en euros hors taxes ; tant que l'Éditeur relève de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Toute hausse de prix est notifiée au moins soixante jours avant son application ; les abonnements annuels conservent leur prix jusqu'à leur renouvellement, et le tarif Fondateur n'est jamais modifié tant que l'abonnement reste actif sans interruption.
Les Offres payantes sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est émise pour chaque paiement.
En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur en est informé et le prestataire effectue de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation sous quinze jours, l'Éditeur peut restreindre le Compte en lecture seule jusqu'au paiement. Entre professionnels, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de la BCE majoré de dix points, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Les Offres payantes sont conclues pour une période d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, reconduite tacitement, sans engagement au-delà de la période en cours. L'Utilisateur peut résilier à tout moment, en ligne, depuis la page Abonnement de son Compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata, sauf disposition impérative contraire. À son terme, le Compte passe en lecture seule et conserve l'ensemble de ses documents, sauf fermeture par l'Utilisateur.
Changement de formule, par l'Utilisateur uniquement. L'Utilisateur peut modifier lui-même sa formule depuis son Compte : le passage à une périodicité plus longue ou à un montant supérieur prend effet immédiatement, le montant restant étant calculé au prorata ; le passage à une périodicité plus courte ou à un montant inférieur prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement. Le tarif Fondateur n'est accessible qu'aux Utilisateurs éligibles (Annexe 1). L'Éditeur ne modifie ni ne résilie jamais un abonnement à la place de l'Utilisateur, sauf dans les cas de restriction, suspension ou résiliation prévus à l'article 13. Un seul abonnement peut être actif à la fois.
L'Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son Compte ; les conséquences sur ses données sont décrites à l'article 11.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux CGU, et notamment à ne pas :
Le Service aide l'Utilisateur à produire des documents conformes : numérotation continue et chronologique attribuée à l'émission, impossibilité de modifier ou supprimer une facture émise, reprise des coordonnées de l'Entreprise et du client, mention de franchise de TVA le cas échéant, refus d'émettre une facture tant que le SIRET et l'adresse de l'Entreprise ne sont pas renseignés.
L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu de ses documents (exactitude des prix, taux de TVA, mentions propres à son activité, dont la mention d'assurance professionnelle lorsqu'elle est obligatoire), de leur envoi à ses clients, de ses déclarations fiscales et sociales, et de la conservation de ses factures pendant la durée légale (dix ans pour les pièces comptables, article L.123-22 du Code de commerce). Le Service ne constitue ni un logiciel de comptabilité certifié, ni un conseil comptable, fiscal ou juridique.
Une facture émise ne peut être annulée que par l'émission d'une facture d'avoir, conformément à la réglementation.
L'Utilisateur reste propriétaire des Données Client. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, conformément à l'accord de sous-traitance des données, qui fait partie intégrante des CGU.
À la clôture du Compte, l'Utilisateur dispose de quatre-vingt-dix (90) jours pour télécharger ses documents. À l'issue de ce délai, les Données Client sont supprimées, sauf obligation légale de conservation incombant à l'Éditeur. Il appartient à l'Utilisateur de conserver ses factures pendant la durée légale.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7 (obligation de moyens), hors maintenance, cas de force majeure ou défaillance des réseaux et prestataires. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées.
Le support est assuré par email (contact@chantiz.fr) les jours ouvrés, avec un objectif de première réponse sous 24 heures ouvrées.
En cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU, d'impayé, d'utilisation frauduleuse ou mettant en danger la sécurité du Service ou d'autres utilisateurs, l'Éditeur peut, après notification (sauf urgence), restreindre le Compte en lecture seule ou le suspendre, le motif étant indiqué à l'Utilisateur. La mesure est levée dès que la cause a disparu. En cas de manquement grave ou persistant, l'Éditeur peut résilier le Compte, l'Utilisateur conservant la faculté de récupérer ses documents dans les conditions de l'article 11, sauf utilisation frauduleuse.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité.
La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur (et, pendant l'accès gratuit, à cent euros). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Service, son code, ses bases de données, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de son Compte, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pour les besoins de son activité. Les suggestions d'amélioration transmises par l'Utilisateur peuvent être librement utilisées par l'Éditeur.
Pour les données de l'Utilisateur lui-même, l'Éditeur agit comme responsable de traitement : voir la politique de confidentialité. Pour les données des clients de l'Utilisateur saisies dans le Service, l'Utilisateur est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant : voir l'accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD).
L'Éditeur peut modifier les CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; l'Utilisateur qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
Les CGU sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; l'Utilisateur peut adresser une réclamation à contact@chantiz.fr. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, et entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence.
Contact : contact@chantiz.fr